Refus C2S en cas d'ASS

Bonjour,

Je suis bénéficaire de l'ASS, je vis seul et sans enfant à charge.
J'ai fais en septembre 2026 une demande de C2S.
Celle-ci a été refusée pour dépassement des plafonds applicable.
Or l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale, au 4° de la liste des bénéficiaires réputés satisfaire aux conditions du 2° de l’article L. 861-1, prévoit précisément le cas des bénéficiaires de l’ASS vivant seuls et sans enfant à charge. Ces dispositions leur sont applicables depuis le 1er juillet 2026, conformément au calendrier fixé par l’article 45, II, de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
Et la notice du formulaire Cerfa n°12504*14 confirme que les allocataires de l’ASS vivant seuls et sans enfant à charge remplissent automatiquement les conditions de ressources de la C2S avec participation financière et sont dispensés de renseigner la rubrique relative aux ressources du foyer.

J'ai demandé à Améli des explications sur l'application du plafond au détriment de ma situation d'allocataire de l'ASS.
La CPAM a confirmé le rejet sur la base de mes ressources et m'a redirigé la Commission des Recours Amiable.

Comment le 4° de l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale s’articule-t-il avec le contrôle des ressources sur douze mois ?
Pour un allocataire de l’ASS, vivant seule et sans enfant à charge, le dépassement du plafond peut-il faire obstacle à la C2S avec participation financière malgré cette disposition ? Dans l’affirmative, quel texte le permet ?

Merci