Cumul de rente d'accident du travail et maladie professionnelle

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Exrait de :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5...

Pour l'application de cette majoration de quotient familial aux contribuables pensionnés pour accident du travail, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies au livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident de travail. Cette précision figure dans la doctrine publiée dans le bulletin officiel des finances publiques, disponible sur le site internet BOFIP-impots, sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, §60. Les personnes percevant une rente pour maladie professionnelle peuvent par conséquent bénéficier d'une demi-part supplémentaire dès lors qu'elles justifient d'une invalidité de 40 % ou plus.

Extrait de BOFIP-impots, sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, §60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifi...

Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées à des pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l'article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet n° 35042, JO AN 8 septembre 1980, p. 3832 - PDF [7,08 Mo]).