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Question en attente de réponse

CSS et prestation compensatoire

Bonjour la prestation compensatoire déclarer sur le jugement de divorce en capital sur 96 mensualités est donc un capital. Ce n'est pas un revenu si on regarde dans l'article r861-4. Il n'y ait pas fait mention de capital comme revenu. Pourquoi doit-on quand même déclarer un capital au nom de l'article 275 du code civil sur des revenus tout ça parce que sur la feuille d'impôt c'est marqué tout simplement parce qu'il n'y a pas de case spécifique prestation compensatoire ?

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Réponses

Christelle

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Ce sont mes 2 meilleures copines (l'humour et la musique) qui rythment mes journée...

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Bonjour Dorisabelle,

La prestation compensatoire, lorsqu'elle est versée en capital échelonné (versements périodiques sur un maximum de 8 années), est prise en compte pour l'étude de votre droit à la Complémentaire santé solidaire à hauteur des sommes perçues sur la période comprise entre le treizième et l'avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande (de M-13 à M-2).

Vous pourrez trouver dans ce topic récapitulatif, la liste des ressources qui ne sont pas à déclarer lors de votre demande de Complémentaire santé solidaire.

Si vos questions persistent ou si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre demande, vous pouvez faire un point complet avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors d'un rendez-vous personnalisé.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis la page d'accueil de votre compte ameli ou par téléphone, au 36 46.

Bonne journée.

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Christelle
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