Déclaration cpam pension invalidité de ma prevoyance ?

Bonjour May xxx,

Sur la déclaration de ressources reçue, vous devez préciser ce que vous avez perçu, pendant la période de référence, des revenus autres que sa pension d’invalidité, notamment :

• Rubrique 4 : Activité salariée ou maintien de salaire (montant brut mensuel), activité commerciale, libérale ou artisanale (montant brut mensuel), chômage indemnisé (montant brut journalier)
• Rubrique 5 : Pension militaire d'invalidité, pension d'un régime spécial, pension du régime agricole, rente accident du travail (montants mensuels)
• Rubrique 8 (A remplir uniquement si l'assuré bénéficie de l'Allocation Supplémentaire d'invalidité) : Pensions, rentes et retraites, allocation aux adultes handicapés (AAH)/revenu de solidarité active (RSA), salaires, gains et indemnités journalières, complémentaire prévoyance, allocation compensatoire, valeurs de biens mobiliers/immobiliers, placements, assurance vie...perçus par l'assuré ou son conjoint/concubin/partenaire PACS (montant brut total des avantages perçus pendant la période de référence).

Pour l'ASI, à l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont à retenir.

Sont exclues des ressources à déclarer pour l'ASI :

1. la valeur des locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer,
2. la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole,
3. les prestations familiales,
4. l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
5. la majoration spéciale prévue par l'article L52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
6. la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L133-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale,
7. l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale,
8. la retraite du combattant,
9. les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
10. l’allocation de logement (prévue au b du 2° de l'article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation)
11. l'allocation de reconnaissance versée au profit des anciens supplétifs et assimilés ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France, et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants (prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23/02/2005) 11 bis. l’allocation viagère versée au profit des conjoints ou ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs et assimilés ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France (prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015),

12. la mesure de réparation destinée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (prévue par le décret n° 2000-657 du 13/07/2000),

13. les indemnités versées aux personnes tirées au sort, participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour obtenir plus de détails sur votre dossier personnel, en composant le 36 46, ou via la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.