Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une précision concernant l’application du cinquième alinéa de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Lorsqu’une rente AT-MP a été portée au montant d’une pension d’invalidité en application de cette disposition, la rente AT-MP continue à être versée lorsque l’assuré part à la retraite.
Ma question porte exclusivement sur le montant de la rente résultant de l’application de l’article L. 434-2.alinéa 5
Au moment du départ à la retraite, le passage à la retraite a-t-il une incidence sur l’application de cette disposition et sur le montant de la rente antérieurement porté au niveau de la pension d’invalidité ?
Dans l’affirmative, ce changement de situation permet-il à la CPAM de remettre en cause, pour l’avenir, le montant de la rente qui avait été porté au niveau de la pension d’invalidité en application de l’article L. 434-2 Alinéa 5 ?
Si tel est le cas, quel est précisément le texte législatif ou réglementaire prévoyant cette possibilité et cette conséquence sur le montant de la rente ?
À l’inverse, si le montant résultant de l’application de l’article L. 434-2 alinéa 5 doit être maintenu après le départ à la retraite, quel texte ou quelle disposition prévoit ce maintien ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer le fondement juridique précis de la réponse.
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Bonjour Lune,
En effet, lorsque l'état invalidant est strictement identique en invalidité et en risque professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sert une rente qui se substitue à la pension d'invalidité.
Dans le cas où le montant de la rente est inférieur à celui de la pension, il y a lieu de porter le montant brut de la rente au montant brut de la pension d'invalidité.
Ce montant n'est pas revu lors du passage à la retraite, cette disposition est confirmée par la réglementation interne de l'Assurance Maladie.
En cas de besoin, je vous conseille de vous rapprocher de votre CPAM pour faire un point personnalisé selon votre situation. Vous pouvez la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Bonne journée.
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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