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CDI + PVT : accident du travail avant ouverture des droits, remboursement rétroactif ?

Bonjour,

Je cherche à comprendre le fondement légal concernant l'ouverture des droits à l'Assurance Maladie dans la situation de mon épouse.

Canadienne (Québec), elle est arrivée en France le 01/08/2025 avec un PVT valide et travaille en CDI depuis le 11/08/2025. Nous avons tenté plusieurs fois de l'affilier, mais cela a été refusé car son PVT ne permettrait apparemment pas l'ouverture des droits durant la première année. Ses droits ont finalement été ouverts le 17/06/2026, après réception d'une attestation de prolongation d'instruction pour son titre de séjour.

Elle a eu un accident du travail le 19/03/2026, avec notamment une intervention chirurgicale. Le service Risques professionnels nous répond que les frais ne peuvent être pris en charge car « ses droits [...] ne débutent qu'au 17/06/2026 ».

Ma question : quel texte légal ou réglementaire permet de déterminer cette date d'ouverture des droits ?

Le fait d'exercer une activité salariée en France depuis le 11/08/2025 ne devait-il pas ouvrir des droits auparavant ? Existe-t-il une règle spécifique aux titulaires d'un PVT canadien excluant l'affiliation durant la première année ?

Je cherche surtout les textes officiels applicables afin de vérifier si la date du 17/06/2026 est correcte et si l'AT du 19/03/2026 peut être exclu de prise en charge pour ce motif.

Merci.

Gui

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Bonjour Gui,

En effet, une personne arrivant en France et disposant d'un Programme Vacances-Travail (PVT) n'est pas admissible à l'Assurance Maladie même si elle travaille.

Comme indiqué sur cette page du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) intitulée "Vous venez en France dans le cadre d'un programme vacances-travail (PVT)", section III "Quelle assurance maladie?", cette exclusion est prévue par l'instruction ministérielle DSS D18-018498 du 15/01/2019 et la circulaire CNAM CIR-16/2019 du 09/07/2019.

Toutefois, en cas d'activité salariée en France et relevant du régime général, les risques Accident de Travail et Maladie Professionnelle (ATMP) sont couverts en application des articles L411-1 et L311-2 du Code de la Sécurité Sociale. 

Ainsi, je recommande à votre épouse de se rapprocher de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour demander un nouvel examen de sa situation et faire le point.

Les coordonnées de sa CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Gui

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Une bonne journée à vous pareillement =)

Gui