Ouverture des droits refusée - conjoint Européen

Bonjour Raphaëlle,
Est-ce que le ressortissant européen inactif dans cette situation peut relever de l'AME?

P.S.: J'avais écrit une réponse à SheikYerbouti mais à ce moment elle résulte toujours en attente de modération. Je ne voudrais pas devoir tout écrire à nouveau. Merci de vérifier si elle peut être aussi publiée.

Bonjour SheikYerbouti,

Je reviens sur le sujet.

Si votre conjointe remplit en effet la condition de résidence stable, la condition de régularité n'est pas automatiquement satisfaite. Pour un citoyen EU sans emploi, au-delà de 3 mois de permanence, la régularité du séjour est subordonnée à disposer d'une assurance maladie (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile/CESEDA, L233-1).

Cette condition ne s'applique pas aux conjoints des citoyens EU non-français qui travaillent en France, car ils tombent sous la protection de la Directive 2004/38/EC en relation à la regularité du séjour. Le traitement réservé aux citoyens français et à leurs membres de la famille est en effet plus défavorable.

Je ne sais pas donc s'il y a une voie de recours raisonnable pour voir reconnu le droit à la PUMA à votre conjointe, mais seulement un juriste pourra vous renseigner de façon correcte et complète.

Bonjour,

Merci pour vos retours, mais je pense que le vrai sujet est éludé.

D'abord, la qualification de mon épouse comme "personne entrée pour chercher un emploi" par la CPAM est fausse: elle est venue pour rapprochement familial suite à ma prise de fonctions en France. La recherche d'emploi est une conséquence, pas la cause. Cette confusion sert à l'exclure artificiellement de la PUMa.
Ensuite, exiger une assurance privée comme condition d'accès... à l'assurance maladie est un cercle vicieux absurde. De plus, l'absence de numéro de sécurité sociale entrave dans les faits souvent l'accès à l'emploi.

En ce qui concerne les précisions de CitoyenConcerné : nous avons vécu 10 ans en Allemagne où j'ai exercé mon droit à la libre circulation. L'arrêt Singh (CJUE, C-370/90) établit qu'un citoyen UE rentrant dans son pays d'origine après avoir travaillé dans un autre État membre doit pouvoir faire bénéficier son conjoint des mêmes droits de séjour que ceux acquis dans l'État d'accueil, sous peine de créer une entrave dissuasive à la libre circulation. L'arrêt O. et B. (C-456/12) précise que cela suppose une vie familiale réellement consolidée pendant le séjour, ce qui est notre cas avec 10 ans de vie commune et un enfant né en Allemagne.
Résultat : mon épouse, pourtant citoyenne UE, est moins bien traitée que si j'étais moi-même étranger. C'est une discrimination liée à ma nationalité française, contraire à l'esprit du droit de l'UE.

Bonne journée