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Question en attente de réponse

Modalités de paiement orthodontie

Un orthodontiste en fin de traitement et en vue du débagage est il autorisé :

  • a faire signer un engagement de règlement des frais de debagages très onéreux avant les soins sous peine de ne.pas procéder a l action
  • d encaisser les sommes sans avoir donné de feuille de soin
  • de transmettre suite a relance un cerfa 10518*01 avec une date par anticipation d une semaine ( exemple: remise d un document le 15 mai mais daté du 20 mai)?
  • Quels sont alors les recours si les pratiques sont abusives?

J97

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Réponses

Bonjour J97,

Vous souhaitez savoir comment dénoncer une situation qui vous paraît douteuse.

Vous retrouverez les démarches en consultant ce topic au sujet du signalement des fraudes.

Bonne journée.