Remboursement fauteuil roulant de sport d'occasion

Bonjour db,

Il est possible de prendre en charge des dispositifs médicaux déjà utilisés puis restaurés conformément à l'article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique.

Cependant, comme précisé, la réalisation de cette remise en bon état d'usage est subordonnée au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire d'emploi du dispositif médical remis en bon état d'usage ; et à une procédure d'homologation des centres ou des professionnels autorisés à réaliser cette remise en bon état d'usage.

Il ne peut donc pas y avoir de prise en charge lors d'un achat chez un particulier.

Bonne journée.