Bonjour maladie professionnelle lancer par mon médecin le 10juillet 2025 j'ai envoyé tout les docs le 14 août CPAM reçu le 19aout dossier ouvert le 26aout j'ai appelé le 11 mars 2025 pour savoir , la CPAM me rappelle juste après pour me dire que l'instruction va demmarré le 25 mars 2026 au bout de 7 mois hors depuis la loi de 2019 la CPAM a obligation de répondre dans les 4 mois a suivre soit pour refus ou acceptation ou crrmp prolongation hors depuis le 26 août aucunes nouvelles ARTICLES R441-17 et R. 441-18 DE 2019 quoi faire merci.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 11/03/2026
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Bonjour mimi 77127,
Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 4 mois pour instruire votre dossier. Ce délai court à compter de la réception de votre déclaration de maladie professionnelle, ainsi que du certificat médical initial.
Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans ce délai, elle vous notifiera un refus suspensif et demandera l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre CPAM. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Je vous souhaite une bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 11/03/2026
Voir le profilL'article r461-9 et r441-18 de 2019 c'est que la loi a changé dit si aucune notification transmise dans les 120 jours refus acceptation ou prolongation crrmp , vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors dossiers ouvert le 20 août 2025 appel de mon assistante sociale et confirmé depuis silence radio sauf le 3 mars un courriel me disant actuellement nous ne pouvons pas vous répondre nous reviendrons vers vous dès que possible blabla , comme la CPAM est hors délai depuis fin décembre donc reconnaissance implicite ça c'est la loi faut connaître, je fais un recommandé mise en demeure avec tous les détails ci suffit pas aucune réponse dans les 15 jours direction la CRA .
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 11/03/2026
Voir le profilmimi 77127 a répondu
Solène a été sélectionné comme meilleur répondant
Solène a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 11/03/2026
Voir le profilmimi 77127 a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
