J'ai acheté une paire de béquilles le 12/01/2026 et sur le remboursement de soins du 17/02/2026 il m'a été décompté des franchises et participations forfaitaires de 2020 et 2021. Hors, ces années n'apparaissent plus sur Améli et je pensais donc qu'elles étaient frappées de forclusion car supérieures à 5 ans. Suite à ma réclamation la CPAM m'a répondu :
Le délai de prescription applicable à
la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui
de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil,
qui s’applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la
matière. Ce délai qui était de trente ans a été modifié par la loi no
2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
civile (loi publiée au JO du 18 juin 2008) et ramené à cinq ans (art.
2224 du code civil).
Il est précisé que cette loi a créé un article 2219 dans le code civil
qui définit la prescription extinctive comme : « un mode d’extinction
d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain
laps de temps » (prescription du droit et de l’action en justice).
Je n'ai rien compris à cette réponse, pouvez vous m'éclairer, merci
Cdt
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