Le congé supplémentaire de naissance : accessible à partir du 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026. C'est un nouveau droit s'ajoutant aux congés existants et mis en place par l'Assurance Maladie afin de permettre aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant les premiers mois.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé est accessible à l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément. Il est ouvert aux deux parents (au conjoint de la mère/son partenaire de PACS/concubin et aux adoptants) sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit (identiques à celles du congé maternité/paternité /adoption). Il peut donc y avoir jusqu’à trois bénéficiaires pour un même enfant selon la configuration familiale.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

A la date de début du congé supplémentaire de naissance, les salariés doivent justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale.

Ils doivent également :

- soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance ;
- soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé supplémentaire de naissance ;
- avoir pris au préalable l’intégralité de leur congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.

Les assurés demandeurs d'emploi doivent :

- soit percevoir une allocation chômage de France Travail ;
- soit avoir perçu une allocation chômage de France Travail au cours des 12 derniers mois ;
- soit avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.

Les travailleurs indépendants et les praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) doivent quant à eux :

- justifier de 6 mois d’affiliation à la date du début du congé supplémentaire de naissance ;
- suspendre temporairement leur activité pendant toute la durée du congé ;
- avoir d’abord pris la période minimale obligatoire de leur congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et d’adoption (soit 7 jours pour le congé paternité et 56 jours pour le congé maternité).

Enfin, les conjoints collaborateurs doivent se faire remplacer par du personnel salarié et les PAMC doivent être à jour de leurs cotisations.

Sera-t-il possible de prendre ce congé en plusieurs fois ?

Oui, il sera possible de le fractionner en deux périodes d’un mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. En revanche, le congé ne sera pas fractionnable en périodes inférieures à un mois.

A quel moment ce congé pourra-t-il être pris ?

- Pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026), ce congé pourra être mobilisé à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption ou a posteriori, dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

- Pour tous les parents d’enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Le congé sera calculé de date à date. Exemple : un congé débutant le 15 juillet prendra fin le 14 août inclus (en fonction de la durée de chaque mois, le nombre de jours indemnisés peut donc varier).

Est-ce que ce congé remplacera le congé maternité/paternité/adoption ?

Non, le congé de naissance vient en complément du congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption. Il permettra à chacun des parents de bénéficier en plus de son congé maternité, paternité ou d’adoption, d’un ou deux mois de congé.

Sera-t-il possible d'interrompre mon congé supplémentaire de naissance et de le reprendre ultérieurement ?

Le congé pourra être interrompu seulement dans deux cas :

- deuil de l'enfant ;

- diminution importante des ressources du foyer.

L'employeur devra dans ces cas faire un signalement de reprise anticipée auprès de la CPAM et aucune reprise ultérieure du congé ne pourra être demandée.

Le congé de naissance est-il cumulable avec les prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Non, il n'est pas cumulable en simultané avec les prestations de la CAF suivantes :

- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sauf si la prestation est prise à temps partiel ;
- le complément libre choix du mode de garde versé au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Pour toute question relative à ces prestations, il convient de contacter la CAF.

Quand faudra-t-il prévenir son employeur ?

Il conviendra d'informer l'employeur dans un délai d'un mois, en précisant la date de début du congé ainsi que sa durée. Si la durée souhaitée est de deux mois, les parents devront indiquer s'ils souhaitent un fractionnement ou non.

Si vous avez l’intention de bénéficier de ce congé dès le 1^er juillet 2026, vous devez adresser au plus vite votre demande à votre employeur.  Dans cette demande, il convient de préciser la date souhaitée du début du congé ainsi que sa durée et, le cas échéant, son fractionnement (en cas de durée de deux mois). Cette demande doit être transmise à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

À noter :  le délai maximum d’un mois est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.

Et pour les non-salariés ?

La demande du congé supplémentaire est à transmettre jusqu’à la veille du congé, via le téléservice dédié sur démarche.numérique.gouv.fr.

Ce téléservice sera disponible à compter du 1^er juillet 2026 pour les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs, les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les employés rémunérés par CESU Pajemploi.

Et pour les demandeurs d’emploi ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez prévenir France Travail soit via votre compte personnel en ligne, soit auprès de votre conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit un congé de paternité). 

En parallèle, vous devez transmettre votre demande, jusqu’à la veille du début de congé, via le téléservice dédié sur demarche.numérique.gouv.fr (disponible à compter du 1er juillet 2026).

Vos allocations chômage seront suspendues pendant le congé, puis rétablies ensuite si vous remplissez les conditions.

Mon employeur peut-il refuser ma demande ?

Non, le congé supplémentaire de naissance est un droit. Si vous remplissez toutes les conditions, votre employeur ne peut pas le refuser ou exiger son report.

Plus d'informations sont disponibles dans cet article de notre site ameli.fr : "Congé supplémentaire de naissance".

Comment mon congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ?

L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est calculée selon les mêmes modalités que le congé maternité/paternité/adoption.

Le montant de l’indemnisation sera à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois, puis 60 % pour le second.

Vous pouvez retrouver tous les détails concernant votre indemnisation en fonction de votre situation professionnelle sur cette page ameli.fr : « Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalières ».

Comment prendre ce congé si j'ai plusieurs employeurs ?

La même période devra être prise chez tous les employeurs et chaque employeur devra déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de la CPAM.

Que se passe-t-il si je change d’employeur entre mon congé maternité/paternité/d’adoption et le début de mon congé supplémentaire de naissance ?

Vos droits seront étudiés à la date de début de votre congé supplémentaire de naissance et les indemnités journalières seront calculées sur la base de ces nouveaux revenus.

Et si je change d'employeur entre le premier mois du congé supplémentaire de naissance et le second ?

Si vous avez perçu des indemnités journalières (IJ) pour votre premier mois, vous pourrez percevoir des IJ pour le second mois. Celles-ci seront calculées sur la base de vos nouveaux revenus.

Est-il possible de bénéficier du congé supplémentaire de naissance pour un enfant né sans vie ?

Non, il n'est pas possible de bénéficier de ce congé pour un enfant né sans vie. Cependant, il est possible de demander le congé de deuil (si le seuil de viabilité est atteint). Vous pouvez retrouver toutes les modalités et démarches sur cette page de notre site ameli.fr : "Congé de deuil parental".

Enfin, en parallèle de la consultation de ce topic, n’hésitez donc pas à solliciter ameliBot, le petit robot de l’Assurance Maladie, accessible depuis le compte ameli ou depuis la rubrique « Adresses et contacts ». Il sera mis à jour régulièrement à ce sujet, nous vous conseillons de l’interroger en tapant « congé de naissance ».