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Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de la demande de conventionnement TPMR de la société [Données masquées] exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite.

Cette demande s’inscrit dans le strict respect du cadre réglementaire défini par l’Assurance Maladie concernant la prise en charge des transports médicalement prescrits, notamment au titre du CERFA S3139 – Demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale.

Conformément à ce formulaire et à sa notice opposable, le transport d’un patient à mobilité réduite devant être transporté dans son fauteuil roulant prescrit médicalement constitue un mode de transport assis professionnalisé spécifique, distinct d’un taxi classique.

Le CERFA S3139 prévoit explicitement que, dans ce cas :

le prescripteur doit cocher le transport assis professionnalisé (VSL / taxi conventionné),

et indiquer que « le transport pour patient à mobilité réduite dans son fauteuil roulant est adapté ».

Ces éléments caractérisent une nécessité médicale objectivée, conditionnant la prise en charge par l’Assurance Maladie et excluant toute assimilation à un transport de confort.

La société [Données masquées] dispose (ou finalise la mise en conformité) de véhicules :

spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant,

répondant aux exigences de sécurité, d’accessibilité, d’arrimage et de maintien,

conformes au cahier des ch