Bonjour,
J'ai une habilitation familiale au profit de mon père qui me permet de faire toutes les démarches à sa place. J'ai envoyé la copie du jugement du tribunal à la CPAM dont il dépend et l'information a bien été enregistrée dans son dossier.
Par contre on m'a informé que cette habilitation ne me donne la possibilité de signer les feuilles de soins à sa place, contrairement à une tutelle (alors que je peux signer sa déclaration d'impôts par ex.). Ce sont leurs procédures internes.
Mais est-ce vraiment le cas juridiquement ? Car sinon je n'ai pas de solution, mon père est dans l'incapacité de signer lui-même.
Merci
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Bonjour Titus,
Vous nous interrogez sur la signature des feuilles de soins de votre père.
Dans la situation que vous mentionnez, vous pouvez cocher la case "impossibilité de signer" qui se trouve à droite de l'encadré "signature".
Vous retrouverez des informations complémentaires dans cet article du site ameli : "La feuille de soins".
Bonne journée.
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Dans l'article que vous mentionnez, nulle part est indiqué la possibilité de ne pas signer.
Merci
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