dépassement des franchises médicales et participations forfaitaires

Saisissez le médiateur, si vous êtes sûre, de ne pas confondre date de prélèvement et date de prise en compte de la franchise

Votre réponse :: C'est pourquoi vous pouvez constater une déduction au delà de 100 euros depuis le début de l'année, si les compteurs des années précédentes n'ont pas été épuisés.

Je constate pour les années 2023, 2024 et 2025 des montants entre 150 et 200€ donc il ne s'agit en aucun cas de sommes non comptabilisées reportées les années suivantes. Et encore je n'ai plus accès aux années précédentes!
Il y a la un dysfonctionnement notable dont les patients n'ont pas à faire les frais

Pas forcément si vous aviez des dettes des années d’avant.

Comme indiqué il ne faut pas vous fier à combien est récupéré chaque année mais à la date de l’événement qui est indiqué sur chaque ligne de déduction.

Je vais ajouter ceci, et ce n'est pas de moindre importance.
Pour laisser mon cas personnel de côté, je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et j'ai commencé à vérifier certains décomptes de protégés qui ont de nombreuses dépenses.
Dans chaque cas et ils sont nombreux, sur les années 2024 et 2025 les montant prélevés au titre de la franchise médicale et la participation forfaitaire dépassent de tres largement les sommes prévues.
Devons nous faire une action de groupe?
les sommes indument prélevées sur des millions de personnes atteignent à n'en pas douter des sommes tres importantes.
Alors la caisse nous demande d'apporter la preuve ?
Comment allez vous rembourser tous ces assurés??

Je constate la même chose pour moi, bien souvent j'atteint le plafond vers septembre, quand je vivais dans le nord le dépassement n'était jamais remis l'année suivante tout comme le traitement des frais de transports en véhicule particulier remboursés sous 48 heures lorsque la demande est faite sur le site AMELI.
Depuis que je suis en Saône et Loire, ils récupèrent le dernier trimestre l'année d'après ce qui fait que bientôt en janvier j'aurais atteint mon forfait de 50,00 € en janvier et les frais de transports sont traités au minimum sur trois voir quatre semaines.
Etant une ancienne technicienne de la CPAM j'ai beaucoup de difficultés à comprendre ce système même si chaque caisse à son propre règlement mais j'avoue être un peu désavouée par ce fonctionnement.
Je ne cherche même plus à comprendre ils ont toujours raisons c'est vraiment la seule administration sur laquelle ont ne peut rien entreprendre ils ont toujours le dernier mot.
Quand à solliciter le médiateur cela ne sert à rien il se rangera toujours derrière le règlement de la caisse pour qui il travaille.

@mila
les caisses ont toutes le même règlement et les cpam précédentes n’effaçaient pas la dette si elle n’était pas payée pour l’année en cours…

Je vais essayer de reexpliquer…

En fait au 1er janvier de chaque année, vos compteurs de l’année s’ouvrent (indépendamment de ce qu’il en est des compteurs des années antérieures).
Pour chaque soin les compteurs s’incrementent jusqu’à la limite de 50€ (pour chaque compteur).

Quand vous avancez les frais, ces franchises ou participations sont retirées immédiatement de votre remboursement.
Quand vous n’avancez pas les frais les franchises et participations dues sont mises « en attente » et récupérées quand la cpam vous doit de l’argent. Elle récupère alors ce que vous devez avant de vous rembourser (et donc quand vous avez bcp en attente, vous avez parfois 0€ de remboursés car vous avez en fait payé une partie de votre dette en attente).

Si la cpam n’a pas possibilité de récupérer ce qui est en attente sur vos remboursements ça s’accumule avec le reste des années précédentes également. Aujourd’hui quand vous dépasser un cumul de 150€ environ, la cpam vous envoie un courrier pour payer.

Bonjour
Chacun y va de ses remarques, j'ai parfaitement compris le système de calcul des franchises et participations financières.
J'ai sollicité la caisse depuis de longs mois, puis le médiateur qui ne s'est pas donné la peine de répondre, enfin j'ai saisi la commission de recours amiable, aucune réponse.
Les bordereaux de remboursements de la caisse font foi et sont incontestables il suffit de faire une addition..
ce que visiblement la caisse refuse de voir. Et il s'agit de 3 années
Donc je ne m'arrêterai pas là comme bien d'autres dans ce parcours .
Mon dossier est entre les mains du Défenseur des Droits et je me prépare à tout envoyer au tribunal judiciaire.
Etant dans le domaine juridique, cela ne me pose aucun problème.
Voyons comment la CPAM va s'en sortir.

Je serais curieuse de savoir ou vont toutes les sommes prélevées indument sur les comptes des assurés au titre des participations et franchises, dépassant les 100€ par an....sommes qui doivent avoisiner des millions d'euros.
Il n'y a pas de comptable à la CPAM? pas d'audit? et on parle du déficit......

Arrêter je vous prie de me ré expliquer et de me prendre pour une idiote. J'ai parfaitement compris
Dois je vous expliquer à mon tour que sur les bordereaux figure la date du soin et la franchise qui va avec ? il ne s'agit pas de l'année précédente et ainsi de suite.
J'ai compris .
Je suis à plus de 300€ de dépassement de franchises.
La caisse n'a même pas la décence d'apporter une réponse, institution toute puissante, manque de respect du patient.
Cela se réglera au tribunal avec demande de dommages est intérêts pour le principe.

Je ne vous ai pas répondu à vous, qui pensez tout savoir mais sans fournir ici aucune info/relevé qui permettrait d’être sûre que vous ne vous trompez pas, mais à Mila et c’est clairement indiqué avec le « @mila »