Combien de temps peut-on déclarer des ressources à Zéro et quels sont les textes de Lois qui régissent ces dispositifs ?

Bonjour Alexandre1311,

Le texte législatif que vous recherchez est disponible en consultant l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale.

Pour obtenir de plus amples informations sur le dispositif de maintien de la pension d'invalidité au delà de 62 ans, je vous recommande la lecture de ce topic intitulé "62 ans : Maintien pension invalidité, salarié en arrêt maladie, création micro-entreprise ?".

Tous les statuts de travailleurs indépendants permettent de maintenir la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au delà de 62 ans en justifiant d'une activité non salariée avec cotisation réglées de moins de 3 mois pour une société active ou depuis moins de deux ans une fois les cotisations cessées.

Vous devrez, donc produire des justificatifs d'activité réguliers par le biais de vos déclarations de situation et de ressources qui vous seront envoyées mensuellement. Votre caisse vous précisera lesquels et dans quel délai en fonction de la situation.

Dès que l'activité professionnelle prend fin, le dispositif de recul s'arrête et au plus tard 5 ans après l'âge théorique de départ à la retraite. Cependant, en l'absence de revenus déclarés pendant plus de deux ans, le maintien de la pension d'invalidité cessera.

Toutefois, ces situations particulières et leur traitement demeurent à l'appréciation de la caisse en charge du dossier d'invalidité. Je vous conseille donc, de vous soumettre aux demandes de justificatifs qu'elle estimera nécessaire au maintien de votre situation. Et en cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Toutes les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.