Bonjour,
J'ai déjà posé cette question, mais après différents appels, il s'avère que de nouvelles informations m'ont été portées, j'aurais donc de nouveau besoin d'éclaircissements...
J'étais dirigeant d'une SARL qui a été liquidée le 03/09/2024 (maintenue ouverte par le mandataire liquidateur)
Je suis désormais en CDI depuis le 23/10/2024, et ma fille est née le 15/01/2025, il y a donc une interruption de travail d'1 mois et demi
Ma demande d'indemnisation de congé paternité a été refusée car mon affiliation au régime général est considérée de moins de 6 mois. (Octobre à janvier) En revanche, en tant qu'indépendant je dépendais bien du régime général également (sous un autre "libellé", les salariés étant en compte "101" et les indépendant en "105")
Etant donné que je faisais bien parti du même régime général de la sécurité sociale, ne devrait-il pas y avoir une continuité pour ce qui est de la durée d'affiliation ?
On m'a déjà répondu dans une précédente question que les indépendants bénéficiaient à l'issue de leur activité professionnelle d'un maintien de droits de 12 mois au titre de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale.
Cependant je vous avouerais ne pas avoir tout compris concernant cet article, mais si j'ai bien compris, cela ne signifie t'il pas que, même avec une rupture d'un mois et demi, mes droits auraient été maintenu pendant ce mois de "rupture" puis repris à l'issu du démarrage de mon contrat de travail ?
Je vous remercie par avance
Cordialement,
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Bonjour Raikkiri,
Comme déjà indiqué dans notre précédente réponse, si vous souhaitez contester la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous pouvez consulter ce lien : Comment contester une décision ?Je vous souhaite une bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
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Voir le profilJe tiens à préciser qu'étant donné que le mandataire liquidateur maintiens l'entreprise ouverte afin de pouvoir recouvré les différentes sommes restantes, je suis à priori considéré comme "poly-actif" ce qui sous que j'ai actuellement 2 activités, et que je devrais donc justifier de l'affiliation de 6 mois indépendamment entre les 2, or je n'ai plus qu'une seule activité, à savoir salarié)
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Voir le profilLe maintien de droits est une solution quand on n’a plus de droits suite à une perte d’activité. Vous avez repris votre activité salariée, elle prend le dessus sur votre maintien de droits (vous n’êtes plus en maintien de droits mais en droits liés au salariat).
Il n’y a pas de continuité des droits entre le statut d’indépendant et le statut de salariée pour les prestations en espèces c’est pour cela que votre congé paternité est refusé.
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Voir le profilBonjour Elryn,
On peut pourtant voir à plusieurs endroits sur ce forum que : "dans le cas d'un changement de régime d'affiliation en raison d'une nouvelle activité professionnelle, les durées d'affiliation ou d'immatriculation réalisées dans le régime précédent sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits. Cela concerne également le congé paternité."
Si je comprends bien, mon maintiens de droits a donc été en place de la perte de ma société (03/09/2025) jusqu'à mon CDI (21/10/2025), et si d'après ce que je viens de cité au dessus, les durées d'affiliation ou d'immatriculation dans les régimes précédents sont bien prises en compte, en théorie je respecte donc bien le minimum de 6 mois d'affiliation auprès du régime général ?
Cordialement,
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Voir le profilAvant de vouloir tout de suite partir sur une contestation j'aimerais déjà tout simplement comprendre car les articles ne sont pas forcément clair.
Dans l'article L161-8, il est mentionné "Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret."
Je ne comprends donc pas votre réponse Elryn, car de ce que je comprends ci-dessus, on peut toujours bénéficier du maintiens de droit même en justifiant d'une nouvelle ouverture de droits ?
PS : il est aussi mentionné "dans ce régime ou un autre régime" dans le même article.
Je vous remercie d'avance pour vous réponses.
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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