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Congé paternité - L'employeur peut-il imposer le fractionnement ?

Bonjour,

Ma femme est enceinte avec une date de terme au 14/06/2023.

Le 27/04/2023, j'ai donc effectué ma demande de congé paternité, remise en main propre avec la signature de la RH, sous la forme suivante :

"Objet : demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant
Remise en main propre contre décharge
Madame,
Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La date du terme est prévue pour le 14 Juin 2023.
Je souhaite bénéficier de ce congé consécutivement au congé de naissance de 3 jours, ceci en totalité, soit 25 jours consécutifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées."

Ceci afin de prendre mon congé paternité en une seule et unique fois, directement à la suite du congé de naissance.

J'ai appris hier que mon employeur souhaite que je fractionne mon congé paternité, sous peine de me le refuser.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Suis-je bien en droit de demander ce congé paternité "consécutivement au congé de naissance", sans donner de date précise de début du congé ?
  • Ayant respecté le délai d'un mois avant la date du terme pour effectuer ma demande de congé paternité, l'employeur peut-il me le refuser ?
  • Enfin, l'employeur est-il en droit d'imposer le fractionnement de ce congé ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Alex

Alex

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Bonjour Alex,

Vous pouvez choisir de prendre votre congé paternité en une seule fois ou de manière fractionnée. Je vous invite à consulter ce topic si vous souhaitez obtenir d'avantage d'informations concernant le fractionnement du congé paternité que votre employeur n'est pas en mesure de vous imposer.

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

L'Assurance Maladie n'indemnisera que les périodes de congé paternité renseignées, par l'employeur à la demande du salarié, sur l'attestation de salaire (samedi et dimanche inclus si dans la période de congé paternité choisie).

Je vous invite également à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour obtenir des renseignements liés au droit du travail.

Je vous souhaite une bonne journée.

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