Bonjour,
L'article L.433-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipile que : Une carte de résident (durée 10 ans) ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans reste valable, en France, pendant 3 mois après sa date d’expiration. Les droits qui y sont liés (travail, sociaux : CAF, CPAM, MSA, France Travail) sont également maintenus pendant 3 mois.
Je me suis renseigné et le maintien est automatique nul besoin d'un récépissé donc pourquoi les administration et l'assurance maladie n appliquent pas cette loi qui est clair en net. Quel est l article de loi mis en avant pas l assurnace maladie pour exclure au jour près après l expiration du titre de séjour l assuré et qui indique qu'un récépissé est obligatoire ? Merci
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Bonjour Loony,
Je vous confirme en effet que les personnes rattachées à l'Assurance Maladie dont le titre de séjour arrive à échéance disposent d'un délai de 6 mois pour attester du fait que leur demande de renouvellement est en cours auprès de la préfecture.
Je vous conseille donc de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 36 46 afin de vérifier la raison pour laquelle vos droits ont été fermés.
Je vous recommande par ailleurs la lecture de cet article issu du site ameli.fr relatif aux voies de recours qui vous sont offertes en cas de désaccord avec une décision prise par l'Assurance Maladie.
Je vous souhaite une bonne journée.
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La cpam vous informe comment ?
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