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Suivi orthophonie (convention avec le SESSAD) et suivi au CMP?

Bonjour, je vous explique très rapidement ma situation.
Ma fille de 8 ans (TSA sévère non verbale) est suivie par une orthophoniste libérale depuis Janvier 2023. Quelques mois plus tard, elle a été admise au CMP. A cette période, les conventions entre un(e) orthophoniste libéral(e) et un CMP n'était pas obligatoire. Le CMP n'avait pas (et n'a toujours pas à ce jour) d'orthophoniste dans leur locaux et m'ont demandé de continuer à la suivre en libéral. En Octobre 2024, ma fille a enfin été admise au SESSAD, nous avons donc mis en place une convention entre l'orthophoniste et le SESSAD.
A ce jour, elle a une prise en charge au SESSAD, au CMP (et Hôpital de jour) et une prise en charge orthophonique (convention avec le SESSAD). Jusqu'à présent tout allait bien. Mais depuis quelques jours, suite à l'annonce faite sur le site de la FNO (Fédération Nationale des orthophonistes) fin juin 2025, une question ne cesse de me préoccuper.
D'après la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025, une convention entre orthophoniste libérale et CMP serait dorénavant obligatoire au risque d'une double prise en charge et d'une possible réclamation d'indus. Or, dans ma situation, étant donné qu'il y a déjà une convention avec le SESSAD, devons-nous obligatoirement mettre en place une convention avec le CMP? Si oui, annulera-elle celle mise en place avec le SESSAD? Ou serons-nous dans l'obligation de faire un choix difficile dans le suivi des prises en charge?
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Fleur des îles

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Christelle

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Bonjour Fleur des îles,

L'article D.312-66 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit que la prise en charge des soins d'orthophonie relève des missions des SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile).

Le forfait orthophonie handicap (FOH) n'est donc pas facturable à l'Assurance Maladie lorsque la prise en charge des soins d'orthophonie relève des missions de l'établissement et services médicaux sociaux.

En d'autres termes, dès que la structure d'accueil n'est pas en mesure de faire intervenir des orthophonistes salariés, il lui appartient de signer des conventions avec les orthophonistes libéraux afin d'organiser la prise en charge des soins des patients, tels que votre fille.

Je vous recommande de prendre contact avec l'établissement d'accueil de votre fille afin de faire le point avec eux sur sa situation personnelle.

N'ayant pas accès au dossier de votre fille sur ce forum pour des raisons de confidentialité, vous pouvez également contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire le point avec elle sur cette obligation de conventionnement.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Christelle
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avecsoline

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Bonjour. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la réponse précédente.

Cette réponse occulte les possibilités de dérogation de l'article Article R314-122 Code de l'action sociale et des familles - Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024
Modifié par Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 5

I.-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service :

1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ;

2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière. Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service."

Cet article étant toujours en vigueur, il est donc encore possible d'obtenir une dérogation pour tout établissement médico-social, sans convention, dépendant du code de l'action sociale et des familles (CAMSP et SESSAD notamment) quand ces derniers n'ont pas les moyens de les assurer.

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avecsoline
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Charline

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Bonjour avecsoline,

En effet des exceptions sont prévues au titre de l'article R314-122 du Code de l'action sociale et des familles.

Comme indiqué précédemment par notre experte Christelle, il est préférable de prendre contact avec l'établissement pour faire le point sur la situation.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Charline
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