Bonjour,
Voilà plusieurs fois que je pose la question à la Cpam. Cette dernière ne me répond pas clairement !
A savoir : la Cpam m'a adressé une demande de remboursement quant aux franchises et forfaits, arguant que le tiers payant était souvent utilisé.
Comme souligné j'ai, à moult reprises, demandé si ce remboursement était obligatoire. Ainsi que le texte s'y référent.
Je n'ai pas obtenu de réponse. Par contre, on va m'adresser une demande de paiement échelonné.
Je ne conteste nullement les montants de franchises et des participations. Mais je souhaiterais connaître la source (texte) de cette demande de remboursement, alors que ces montants seront deduits des remboursements à venir.
Salutations
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Bonjour DJM de Cambrai,
Si vous ne faites pas l'avance de vos frais médicaux, l'Assurance Maladie n'a pas la possibilité de récupérer les participations forfaitaires et les franchises médicales dues pour vos soins sur vos remboursements.
En effet, si vous êtes en affection de longue durée (ALD) et que vous ne réalisez pas de soins en dehors de cette ALD (c'est à dire en dehors de votre tiers payant), dans ce cas les montants de vos contributions peuvent s'accumuler sur plusieurs années.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer ces montants, conformément à la prescription de droit commun.
C'est la raison pour laquelle, votre CPAM vous envoie un avis de somme à payer avec un règlement possible depuis votre compte ameli.
Je vous précise que le délai de récupération de ces prestations, est déterminé par un texte de loi. Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce délai qui était de 30 ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (loi publiée au J.0 du 18 juin 2008) et ramené à 5 ans (article 2224 du code civil).
Pour en savoir plus, je vous suggère de consulter cette vidéo intitulée "Tout comprendre aux franchises médicales et aux participations forfaitaires".
Bonne journée.
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Voir le profilEn réponse à Elryn.
Ou je me suis mal exprimé, ou...
Bien évidemment, je ne conteste pas le fait de devoir payer les franchises (50 €) et les participations forfaitaires (50 €).
Ce qui me pose question (moult fois adressée à la Cpam), c'est de devoir les payer dès maintenant, sans attendre que ces sommes soient retenues sur les prochains remboursements de soins. Si cette demande de remboursement anticipée est obligatoire, je ne vois pas le problème de m'indiquer le texte de loi.
Suis-je assez clair ?
Salutations
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