Bonjour,
Je suis actuellement en situation d’invalidité cat 2
Je souhaiterais créer une entreprise sous forme de LLC enregistrée aux États-Unis afin de développer une petite activité en ligne. Je précise que je ne prévois pas de me verser de rémunération depuis cette société. Il s’agirait simplement de faire vivre une structure, sans distribution de revenus personnels.
Dans ce contexte, j’ai plusieurs questions :
• Si je ne perçois aucun salaire ni dividende de cette LLC, est-ce que les bénéfices générés par la société seront pris en compte dans le calcul de ma pension d’invalidité ?
• Y a-t-il une obligation de déclaration à la CPAM dans ce cas, même sans revenu perçu personnellement ?
• Existe-t-il une règle précise ou un seuil de tolérance pour ce type de situation ?
Je souhaite rester parfaitement transparente vis-à-vis de la CPAM, tout en exerçant une activité modeste compatible avec mon état de santé.
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Bonjour Lina,
Votre pension peut être diminuée ou suspendue puis reprendre en fonction des déclarations de ressources que vous transmettez périodiquement.
Selon le régime d'imposition auquel est soumise votre entreprise, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) retiendra des éléments différents.
Ainsi, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, seront retenus votre rémunération et les dividendes distribués. L'ensemble de ces revenus sera majoré de 125%.
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les revenus, le montant net déclaré majoré de 125% sera à considérer.
Enfin, votre situation nécessitant une étude personnalisée, je vous conseille vivement de contacter votre CPAM, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Vous pouvez en parallèle vous rapprocher de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour vous assurer des spécificités liées aux entreprises basées à l'étranger.
Bonne journée.
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Voir le profilBonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, ça m’aide beaucoup à comprendre.
Si je résume bien, la CPAM retient donc les benefice nets car soumis à l’IR majorés de 125% pour calculer le maintien ou la suspension de ma pension d’invalidité.
Dans ce cas, comment dois-je faire concrètement pour les déclarations, sachant que mon bilan comptable se fait une fois par an sur l’année civile, alors que la CPAM demande ses informations chaque septembre ?
Est-ce que je dois leur transmettre une estimation provisoire des revenus, ou comment gérer cette différence de timing ?
Merci d’avance pour vos conseils, ça me rassurerait beaucoup.
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Voir le profilLina a répondu
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