J ai ete reconnu en incapacite permanente suite a un AT , cela fai plus de 2 ans , et je me rend compte qu il y a un dol sur l accord transactionnel puisque cette reconnaissance n apparait pas … puis je demander la faute inexcusable
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Bonjour ft69,
Comme indiqué dans ce topic intitulé "Faute inexcusable", vous
avez deux ans à compter de la date de cessation du paiement des
indemnités journalières ou de la date du certificat médical initial pour
faire la demande de reconnaissance.
Plus d'informations à ce sujet sont également disponibles dans l'article ameli.fr intitulé "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié" et plus particulièrement le paragraphe "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?"
Bonne journée.
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Laetitia a répondu
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