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Question en attente de réponse

Faute inexcusable de l employeur

J ai ete reconnu en incapacite permanente suite a un AT , cela fai plus de 2 ans , et je me rend compte qu il y a un dol sur l accord transactionnel puisque cette reconnaissance n apparait pas … puis je demander la faute inexcusable

ft69

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Réponses

Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour ft69,

Comme indiqué dans ce topic intitulé "Faute inexcusable", vous avez deux ans à compter de la date de cessation du paiement des indemnités journalières ou de la date du certificat médical initial pour faire la demande de reconnaissance.

Plus d'informations à ce sujet sont également disponibles dans l'article ameli.fr intitulé "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié" et plus particulièrement le paragraphe "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?"

Bonne journée.