Bonjour, je voulais vous demandé si pour déposer un formulaire de « faute inexcusable « il fallait obligatoirement faire un dépôt de plainte avant ou pas?
Ainsi que connaître le délai maximum a ne pas dépasser et à partir de quand on commence à compter ce délai Cordialement
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Bonjour Moi,
Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires, alors vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Le dépôt de plainte n'est pas une obligation dans le cadre de la faute inexcusable.
La faute inexcusable de l'employeur peut être invoqueée sous 2 ans à compter :
- soit du jour de l'accident ou du lien possible entre la maladie et le travail,
- soit de la cessation de paiement de l'indemnité journalière,
- soit de la cessation du travail,
- soit de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.
Il convient, alors, d'envoyer une lettre détaillée à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée.
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