l'Assurance Maladie

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Faute inexcusable

Bonjour, je voulais vous demandé si pour déposer un formulaire de «  faute inexcusable «  il fallait obligatoirement faire un dépôt de plainte avant ou pas?
Ainsi que connaître le délai maximum a ne pas dépasser et à partir de quand on commence à compter ce délai Cordialement

Moi

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Bonjour Moi,

Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires, alors vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le dépôt de plainte n'est pas une obligation dans le cadre de la faute inexcusable. Vous avez deux ans à compter de la date de cessation du paiement des iindemnités journalières ou de la date du certificat médical initial pour faire la demande de reconnaissance.

Il convient, alors, d'envoyer une lettre détaillée à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).

Les coordonnées de votre caisse se situent sur ce lien.

Je vous souhaite une bonne journée.

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