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Loi sur les autorisations d'absence

Bonjour, a priori il faut demander à la cpam une autorisation pour s'absenter si on veut séjourner hors de notre département ou à l'étranger lors d'un arrêt de travail. Après des recherches dans le code du travail et de la sécurité sociale, je n'ai trouvé aucune loi concernant cette demande d'autorisation d'absence notamment en cas d'horaire libre de sortie. Où peut-on trouver cette loi? Merci

Alexia

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Solène

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Bonjour Alexia,

Je vous conseille la lecture de ce topic pour les demandes d'autorisations d'absence en cas d'arrêt de travail : Sortie de territoire pendant un arrêt maladie.

Par décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a déclaré illégal l’alinéa 9 de l’article 37 du règlement intérieur : en conséquence, il n’est plus possible de soumettre le déplacement pendant un arrêt de travail de l’assuré hors de la circonscription à laquelle il est rattaché à une autorisation de la caisse. Tous les arrêts de travail de tous risques confondus sont concernés.

En revanche, les obligations liées à l’article L. 323-6 demeurent inchangées : vous êtes toujours tenu de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de vous soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de votre caisse primaire de rattachement.

Je vous souhaite une belle journée.

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Solène
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Elryn

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Il ne faut pas demander une autorisation pour la France mais prévenir avec les dates et c

Pour l’étranger c’est surtout que c’est la loi de verser ou pas les IJ lors d’un séjour à l’étranger donc vous devez prévenir

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Alexia

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Voilà pourquoi les assurés sont perdus sur ce sujet. Vous donnez vous même des informations erronées et vous ne répondez pas à ma question. Pour résidez hors de son domicile mais dans son département il faut informer la cpam. Si on va séjourner à l'étranger ou hors de son département c'est une autorisation qu'il faut demander. Ces informations sont disponibles sur le site "service public". Mais d'où sortent ces règles??? Et c'est ça ma question, car je n'ai trouvé nul part la loi qui encadre ces autorisations.

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Alexia
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Elryn

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@solene

Du coup pour les départs à l’étranger comment la cpam suspendra les IJ? Si il n’y a plus besoin ne serait ce que d’informer ?

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Elryn
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Alexia

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Bonjour merci pour ces éléments de réponses. Du coup si le conseil d'Etat a déclaré illégal l'article 37, pourquoi retrouve t on encore cet article du règlement intérieur de la cpam en ligne? Et en bas de cet article, il n'y a pas de notification concernant cette décision du conseil d'Etat.

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Alexia
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Charline

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Bonjour Elryn,

La décision du Conseil d’Etat ne s'applique qu'aux sorties hors département. Pour un départ à l'étranger, il convient effectivement de solliciter sa caisse pour la poursuite des versements d'indemnités journalières.

Ces informations sont présentes dans ce topic intitulé "Sortie de territoire pendant un arrêt maladie".

Bonne journée.

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Charline
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Charline

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Bonjour Alexia,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Charline
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