Bonjour,
j'ai la notification 100% ald pour intertilité. Dossier en cours d'étude au CNSE pour pma à l'étranger.
Pour me rendre aux rdv pour les acts techniques ( ponctions et transferts) en Espagne , comment procéder auprès de l'employeur afin de ne pas avoir de perte de salaire ( cf loi de 2016) ?
Merci d'avance pour vos réponses,
cordialement,
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 14/07/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Bonjour Fofy135,
La salariée bénéficiant d’une PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires mais seul l'employeur peut permettre l'autorisation. Cette autorisation d'absence est rémunérée par l'employeur. Comme pour les femmes enceintes, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée concernée. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans votre entreprise. Cette disposition dépend du droit du travail.
La personne est donc obligée d'aviser son employeur pour prétendre à cette autorisation.
Concernant les justificatifs d’absence auprès de votre employeur, vous pouvez le contacter afin d'avoir plus d'informations à ce sujet. Je vous recommande la lecture de cet article disponible sur le site Service-Public.fr, intitulé "Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? " où l'absence pour l'assistance médicale à la procréation (AMP) est évoquée.Ce post vous a-t-il été utile ?
0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 04/04/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 08/03/2021
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/03/2017
Voir le profilLes meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 07/06/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »
Marion a été sélectionné comme meilleur répondant
Marion a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 14/07/2024
Voir le profilFofy135 a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?