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Fin de versement d'I-J et passage en invalidité catégorie 2

Je suis en arrêt de maladie depuis plus d'un an, j'ai subi 3 opérations lourdes en 9 mois en 2024 ( Arthrodèses Lombaires/sacro iliaque et prothèses cervicales ). Après 3 dossiers différents de reconn.en maladie prof. j'ai été convoquée ce lundi par le médecin conseil de la CPAM et j'ai donc appris que j'allais être déclarée en "Invalidité catégorie 2" au 01/05/25, avec arrêt de versement des I-J.
Je suis sortie avec un courrier destiné au médecin du travail, portant la mention manuscrite de la même invalidité et un post-it:

  • "Invalidité categorie 2 au 01/05/2025"

Par ailleurs, j'ai un autre post it "Retraite pour inaptitude / dossier bleu", et mon interlocutrice m'a donc demandé de contacter la Carsat ( outre le médecin du travail ) pour demander une retraite anticipée...

J'ai utilisé ma messagerie Ameli pour demander si j'allais bien recevoir une notification officielle de cette décision, et j'ai eu comme réponse une longue énumération des conditions relative à un dossier de demande de pension d'invalidité, or je pensais que cela se faisait d'office après la décision décrite plus haut...

Pourriez-vous svp me confirmer que je dois effectivement remplir cette demande officielle, et aussi que je vais bien recevoir la notification d'invalidité ? En effet, je vois la CARSAT semaine prochaine, mais je n'ai aucun document officiel.

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Lapinette51

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Bonjour Lapinette51,

La mise en invalidité est conditionné par des critères médicaux et administratifs.

Le médecin conseil semblant vous avoir remis un accord médical, il est désormais nécessaire de constituer le dossier administratif.

Vous avez probablement reçu ces informations par retour d'e-mail, néanmoins vous pouvez également les retrouver sur cet article du site ameli.fr : Faire une demande de pension d’invalidité.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification de pension d’invalidité.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Lapinette51

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Bonjour Betty, et merci...

Quand vous parlez de "Dossier administratif", vous pensez à cette demande de pension ou bien y a-t-il une démarche supplémentaire concernant la décision d'invalidité, svp ?

J'ai avancé sur ce dossier, rempli en ligne la demande de pension, mais un courrier de refus de celle-ci est en route: J'ai actuellement 2 dossiers de reconnaissance en maladie prof. en cours, or une pension d'invalidité concerne un motif non-professionnel. Il faudra donc attendre la décision finale pour refaire éventuellement une nouvelle demande.
J'ai communiqué longuement ce matin avec le service maladie prof. par tél et je vois une assistante sociale via la CPAM sous peu.

Par contre, je n'ai reçu aucune confirmation de ma mise en invalidité Cat 2 par le médecin conseil voici 10 jours... J'ignore si ce délai est normal, et si cela m'est signifié par LR ou courrier simple.

S'il vous est possible de me donner votre avis à ce sujet, je vous en serai reconnaissante.

Bonne journée !

Lapinette51

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Vu la Carsat ce matin, il me manque donc la notification officielle, et pas besoin de dossier bleu en cas d'invalidité, seul cette notification suffit.

Voulant ensuite savoir quel est le délai pour la recevoir, et ayant pris rv comme demandé avec le médecin du travail, je contacte la CPAM ce midi, et c'est alors la douche froide: Je tombe sur quelqu'un de très procédurier qui me cite des textes, m'annonce que l'invalidité ne sera pas obligatoirement confirmée ( soit l'exact inverse des infos données par le médecin conseil ), me dit aussi quil ne sert à rien d'aller voir la Carsat ( j'avais bien compris ), mais aussi le médecin du travail !
Lui faisant remarquer que je ne comprends pas alors pourquoi le médecin conseil m'envoie voir ces administrations, il me rétorque que si j'avais lu la littérature relative à l'invalidité, j'aurais été au courant, et finit en assénant un " Cela ne va pas vous faire plaisir, mais "Nul n'est censé ignorer la loi" !

Assomée par cet axiome gravé dans le marbre, et considérant, je pense avec raison, que j'obtenais en fait l'inverse de l'aide espèrée, j'ai très poliment mis fin à cet échange.

Il faut avouer que la compréhension de cette mécanique n'est pas des plus simples pour le profane, et si j'ai bien compris que le médecin conseil avait 15 à 20 jours pour faire remonter le dossier à l'administration, puis que celle-ci avait environ 2 mois pour statuer, j'ai du mal à apréhender ce qu'il en est vis à vis du médecin du travail...
Je serai donc sans ressources fin Avril puisque fin des I-J, que fais-je alors vis à vis de mon employeur si je ne peux, d'après cette personne, faire de prévisite à la médecine du travail ?
Et quel est alors l'intérêt de ce courrier qui lui est adressé avec cette mention manuscrite " Invalidité Categ. 2 au 01/05/25" s'il faut la notification à recevoir dans 2 mois ou 2 mois et demi ?

En clair, je suis totalement perdue dans cette affaire, et votre aide me serait précieuse...

J'ai hésité à relater cet échange téléphonique très heureusement exceptionnel quant à sa qualité, d'autant plus que j'a pratiquement toujours eu à faire à des interlocuteurs/trices qui vous aident vraiment, et vous disent qu'ils sont là pour le faire !

Merci par avance.

Lapinette51,

Pour constituer le dossier administratif, il convient de compléter le formulaire "Demande de pension d'invalidité" (S 4150) et de l'adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), accompagné des pièces justificatives. Une demande en ligne depuis votre compte ameli est également possible.

Une décision vous sera notifiée dans un délai de 2 mois. Les documents suivants vous seront alors remis :

  • le titre de pension pour vous permettre de justifier de votre nouveau statut de pensionné invalide. Vous y trouverez la date d’effet de votre pension d’invalidité, ainsi que la catégorie qui vous a été attribuée.
  • la notification d’attribution de votre pension d’invalidité, qui indique le montant brut annuel et mensuel de votre pension et les éléments pris en compte pour le calcul (votre catégorie d’invalidité, le taux de calcul selon votre catégorie d’invalidité, votre salaire/revenu annuel moyen (calculé à partir des 10 meilleures années d’activité)
  • une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Pour toutes questions sur votre dossier personnel, n'hésitez pas à interroger l'assistante sociale que vous rencontrerez. Au besoin, elle pourra également vous accompagner dans vos démarches.

Bonne journée.