Capital deces

Bonjour Emilie,

Je vous recommande la lecture de ce topic qui fait un point complet sur le capital décès.

Je vous précise également que d'après l'Art.L361-5 du code de la Sécurité Sociale, le capital décès est insaisissable sauf pour :

• le paiement des dettes alimentaires,
• ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une fausse déclaration ou d'une manœuvre frauduleuse.

Il est également possible, d'après l'Art.L160-13 CSS, de déroger à la règle d’insaisissabilité du capital décès pour la récupération des participations forfaitaires et des franchises médicales, lorsque l’assuré ouvrant droit a bénéficié de la dispense d’avance des frais.

Dans le cadre de notre politique de confidentialité, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès au dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.

Je vous invite donc à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du défunt qui est la seule à pouvoir accéder à son dossier et donc à la demande de capital décès.

Les coordonnées de la CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.