Soins dentaires à l'étranger (Turquie)

Je viens de m'apercevoir en plus que la réponse de la CPAM contient des erreurs dans l'argumentaire : en effet, le Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le Code de la sécurité sociale a institué un nouvel article, le R. 332-2 qui limite le remboursement des soins reçus « hors d’un État membre de l’UE-EEE » (la Turquie dans mon cas) aux trois cas suivants : 1° soins inopinés reçus à l’occasion d’un séjour temporaire (remboursement facultatif pour les organismes d’assurance maladie), 2° soins reçus dans le cadre d’une convention avec un établissement de soins étranger et 3° soins programmés sans autorisation préalable (sous certaines conditions).

Moi, je suis dans la 3e catégorie : soins programmés sans autorisation préalable.

Donc les agents de la CPAM ignorent superbement la loi et font référence à des articles caducs du Code de la sécurité sociale pour ne pas rembourser.

Question : comment sont formés ou recrutés ces agents pour écrire autant d'âneries dans leurs réponses ? Ils ne suivent pas l'évolution du Droit social, ils n'ont pas un service de veille juridique (mise à jour et actualisation des lois, décrets, circulaires, etc.) ou reçoivent-il des ordres hiérarchiques pour refuser toutes les demandes de remboursement sous des prétextes fallacieux ?

Je comprends que dans le maquis des lois et règlements qui évoluent sans cesse, il est facile de se perdre mais là c'est un organisme officiel !

Cordialement,

A aucun moment il est dit que ces codes n'existent pas. mais que ces soins n'étaient pas urgents ni vitaux et donc que vous n'avez pas respecté les procédures pour une éventuelle prise en charge.

@ Elryn, on sait que tu travailles pour la CPAM et que tu viens ici défendre l'indéfendable.

Réserve ton énergie pour répondre efficacement aux dossiers au lieu de perdre ton temps dans un forum !

Non je ne travaille pas pour la cpam ;) je critique d’ailleurs bien souvent la cpam sur certains points et mauvaise gestion ou méconnaissance de loi.

Concernant votre cas dans le point 3, il y a une parenthèse importante qui est « sous certaines conditions » vous aurez le détail ici:
https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/index.html

@Betty expert autoproclamée : il vaut mieux se taire qu'on ne connaît rien. Mes soins ne nécessitaient aucun accord préalable. Et en plus, j'ai eu la courtoisie de prévenir ma CPAM locale.

Est-ce que vous savez que les personnes qui travaillent à la CPAM ne connaissent même pas la réglementation ? Chacune applique ses propres consignes et donne des informations, contradictoires, farfelues ou non mises à jour...

@ Betty est-ce que vous savez lire ?

L'article 160-2 du Code de la Sécurité sociale que vous citez en tant qu'experte est réservé aux soins dans l'UE (Union européenne) ou l'EEE (Espace économqiue européen = UE + Islande + Norvège + Liechtenstein) ou la Suisse.

Mes soins se sont déroulés en Turquie. Je vous laisse ouvrir un livre de géographie.

Faites un tour dans ce forum, vous constaterez le nombre de personnes à qui le CNSE refuse des remboursements sans explications ou avec des motifs "inventés" avec d'un retard de 9 à 17 mois !

Bonne journée,