Bonjour,
Je vous sollicite afin d'obtenir un éclaircissement concernant la réglementation à respecter dès lors qu'un médecin prescrit un arrêt de travail à un apprenti.
Dans la mesure où le médecin prescripteur de l'arrêt de travail a autorisé (dans cet arrêt) l'apprenti à suivre des cours au CFA, il est possible pour l'apprenti de se rendre à son centre de formation durant son arrêt de travail.
--> Cette réponse a été rapportée par un expert Ameli, notamment en date du 13/03/2024 : https://forum-assures.ameli.fr/questions/3318382-arret-maladie-lorsqu-apprenti
Cependant, cette réponse semble aller à l'encontre de l'article L323-3-1 du code de la sécurité sociale, qui précise que l'activité autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt (en l'occurrence le suivi des cours au CFA) doit également être autorisée par le médecin conseil de la CPAM (Information par ailleurs confirmée par le service médicale de la CPAM IDF/HDF lors d'un échange téléphonique).
En ce sens, pourriez vous m'indiquer si l'accord du médecin conseil de la CPAM est impératif pour qu'un apprenti puisse suivre des cours au CFA durant son arrêt de travail (malgré l'autorisation du médecin prescripteur de l'arrêt) ?
En vous remerciant par avance pour votre éclaircissement sur cette problématique.
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Bonjour Juriste en droit social,
Je vous confirme que l'autorisation mentionnée sur l'avis d'arrêt de travail ou bien un certificat médical établis par le médecin, permettent la poursuite des cours théoriques en cas d'arrêt de travail pour un apprenti. La demande d'autorisation doit apparaitre clairement sur l’arrêt de travail : « Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile » (art. R323-11-1 du CSS)
Le médecin prescripteur autorise cette disposition mais elle doit être validée par le médecin conseil.
L'article L.323-6, 4° du CSS, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de "s'abstenir de toute activité non autorisée", durant son arrêt de travail en dehors des cas prévus à l'article L.323-3-1 du CSS, issu de l'article 84 de la LFSS pour 2011, permettant l'accès à certaines actions de formation pour les assurés en arrêt de travail indemnisés en maladie, il est interdit à l'assuré de se livrer à une quelconque activité durant son arrêt de travail, même lorsque celle-ci n'est pas d'ordre professionnel.
Je vous souhaite une bonne journée.
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