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Comment obtenir un délais pour le maintien de ma pension d'invalidité

Bonjour,

Je viens d'avoir 62 ans. Le pôle invalidité a mis plus de 6 Mois à traiter mon dossier suite à ma demande de maintien de ma pension, sans jamais tenir compte de leurs retards et dysfonctionnements. Au Mois de Mai 2024, on me demandait juste de répondre à un courrier pour confirmer que je souhaitais le maintien de ma pension. Ce que j'ai bien fait dans les temps avec plusieurs pièces justificatives. Il aurait été alors très facile de m'indiquer bien avant mes 62 ans la validité et/ou la marche à suivre quitte à ouvrir une nouvelle société ou de me repositionner en tant que salarié. J'ai encore le choix de ces deux solutions aujourd'hui. après toutes mes relances par plusieurs courriers en RAR, le seul contact téléphonique avec le pôle invalidité date du 14 novembre soit un jour après mes 62 ans pour demander des pièces complémentaires. Depuis on m'a indiqué le 23/12 que ma pension était suspendue dès janvier 2025, car ma société est inactive depuis plus de deux ans sans cotisations et déclarations URSSAF; Compte tenu des retards et de l'impossibilité de joindre le pôle invalidité que me reste t-il comme solutions pour faire valoir mes droits et valider mon dossier de reprise d'activité ? Puis-je obtenir un délais supplémentaire pour reprendre une activité compte tenu que mon dossier n'a jamais été traité dans les temps ? Merci pour votre réponse.

Alexandre1311

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Raphaëlle

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Bonjour Alexandre1311,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.

Je vous confirme que l’article L341-16 du Code de la sécurité sociale permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de 62 ans, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue cinq ans (soit jusqu'à 67 ans). Toutefois, l'activité doit être bien réelle et effective (heures travaillées et indemnisées pour un salarié et société active et cotisations Urssaf réglées pour activité indépendante).

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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