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A qui demander le formulaire de fin de droits ou de non affiliation de la caisse du pays d'origine?

Bonjour,

Ma compagne est néerlandaise d'origine mais vit en France avec moi depuis plus de 5 ans, et n'a pas vécu aux Pays-Bas depuis bien plus que 10 ans. Elle détient un passeport néerlandais mais est considérée comme inactive, et nous sommes PACSés. Nous avons fait part d'un dossier d'ouverture des droits à la CPAM, et nous devons maintenant réunir plusieurs documents pour le CREIC, toutefois un document nous échappe, le "formulaire de fin de droits ou de non affiliation à la caisse du pays de provenance".
Aux Pays-Bas, les assurances sont prises auprès de compagnies privées, il n'y a pas d'entité centrale avec laquelle dialoguer a première vue comme la CPAM en France. Nous avons contactés l'ambassade des Pays-Bas, qui peut fournir un document attestant que ma compagne n'est pas dans le registre des habitants dans le territoire. Cela n'indique pas directement qu'elle n'est pas affiliée a une assurance, mais de cause à effet cela lui est impossible du fait de ne pas être résidente ou travailleur. A part cela, ils ne savent pas de quoi l'administration française veut parler.

Est-ce que ce document suffirait? Sinon, a quelle structure aux Pays-Bas devront nous la demander? A défaut, existe-t-il en France des personnes compétentes concernant ces questions d'administrations frontalières?

En vous remerciant d'avance, et en vous souhaitant une bonne journée.

Rance

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Bonjour Rance,

Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter ce topic au sujet de l’affiliation d'un communautaire inactif.

Le contexte évoqué est différent, en revanche, les démarches expliquées s'appliquent également à votre situation.

Si votre épouse ne peut pas fournir de formulaire S1 ou courrier de refus de S1, elle peut rédiger une attestation sur l'honneur précisant qu'elle est dans l'incapacité de fournir ce justificatif car sa situation ne lui permet pas (pas retraitée, pas détachée ...).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Rance

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Bonjour,

Merci de votre réponse. Qu'en est t-il de ma question concernant le "formulaire de fin de droits ou de non affiliation à la caisse du pays de provenance"? Est-ce que attestation sur l'honneur indiquant l'impossibilité de récupérer ce document pourrait fonctionner?

Nous avons pu retrouver dans quelle société d'assurance elle était affilié a l'époque (il y a plus de 10 ans, et au travers de sa mère), mais eux ne la connaisse pas, c'est a dire même en leur donnant son numéro de sécurité sociale, leur base de données ne remonte pas aussi loin, et ils ne sont pas en mesure de donner une attestation indiquant qu'elle n'est pas affiliée chez eux, visiblement ce n'est pas quelque chose d'usage là-bas, et nous n'avons pas d'autre recours. A ce stade, on nous demande de prouver son non-affiliation, mais visiblement aucune entité des Pays-Bas ne veut ou ne peut fournir ce justificatif.

En vous remerciant par avance.

Bonjour Rance,

Comme précisé par notre expert Grégory, une attestation sur l'honneur de refus de S1 ou d'impossibilité d'obtention de ce formulaire, en précisant la situation de votre épouse (non retraitée, non salariée dans un pays de l'Union européenne, non pensionnée ...), sera recevable par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'instruction de la demande d'ouverture de droits.

Pour faire le point sur la situation de votre épouse, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pouvez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.