Rechercher dans le forum

Question en attente de réponse

une pension d'invalidité cause maladie est-elle considerée comme un "bien propre" en cas de séparation?

Bonjour , en instance de divorce je recherche des informations sur le "statut" d'une pension d'invalidité .
En recherchant sur le net, en cas d'accident avec dommage corporel la pension est considérée comme "bien propre" mais aucune infos concernant le statut de la pension en cas de maladie avec sequelles corporelles

Jo

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponses

Bonjour Jo,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.