Question en attente de réponse

Réception lettre recommandée AR

Bonjour, j’ai envoyé une lettre recommandée avec AR a la cpam , envoie le 4/11 remis au destinataire le 7 en envoi en lot , je ne reçois que le 13/11 comme quoi mon courrier a été remis au destinataire contre signature . La date du 7 est -elle à prendre en compte pour ma demande d’entente préalable ou bien est-ce le 13 ? Sachant que si au bout de 14j calendaires je n’ai pas de réponse celle-ci est acceptée ? En vous remerciant pour votre reponse

  • 5 questions posées
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponses

Géraldine

  • 5063 réponses publiées

Voir le profil

Bonjour Noisette,

Vous devez prendre en compte la date à laquelle le courrier a été remis au destinataire.

Le délai est de 15 jours calendaires. 

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à consulter ce topic relatif à l'accord préalable.

Je vous souhaite une bonne journée. 

Nom de l'auteur
Géraldine
Date
réponse
r