Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

delai complementaire d instruction

bonjour,la cpam demande un delai complementaire d instruction pour ma rechute AT mais elle a envoyé le recommandé avec AR a mon ancienne adresse.c est donc le delai de 30 jours qui est valide?ayant rien recu pour ce delai complementaire.y a t il une loi ou une jurisprudence pour ce cas?merci d avance bonne journée!
cordialement

JMD

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Sabine

  • 4631 réponses publiées

Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

Voir le profil

Bonjour JMD,

Si votre caisse d'assurance maladie doit recourir à un délai complémentaire pour instruire votre dossier d'accident de travail, vous et votre employeur êtes informés de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les coordonnées postales utilisées sont celles que vous transmettez à votre caisse. Vous devez veiller à la mise à jour de ces dernières.

La preuve de cet envoi est conservée par votre caisse et c'est donc le délai supplémentaire qui s'applique.

Bonne journée.

Nom de l'auteur
Sabine
Date
réponse
r

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non ce post ne m'a pas été utile (15)

Oui ce post m'a été utile (6)

29% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Accessibilité : non conforme
Conditions Générales d'Utilisation
Protection des données personnelles
Gestion des cookies
Contacter ma caisse