l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

delai complementaire d instruction

bonjour,la cpam demande un delai complementaire d instruction pour ma rechute AT mais elle a envoyé le recommandé avec AR a mon ancienne adresse.c est donc le delai de 30 jours qui est valide?ayant rien recu pour ce delai complementaire.y a t il une loi ou une jurisprudence pour ce cas?merci d avance bonne journée!
cordialement

JMD
JMD

JMD

Niveau
0
1 / 100
point
  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour JMD,

Si votre caisse d'assurance maladie doit recourir à un délai complémentaire pour instruire votre dossier d'accident de travail, vous et votre employeur êtes informés de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les coordonnées postales utilisées sont celles que vous transmettez à votre caisse. Vous devez veiller à la mise à jour de ces dernières.

La preuve de cet envoi est conservée par votre caisse et c'est donc le délai supplémentaire qui s'applique.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (3)

Oui (0)

0%

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile