Ma femme a son CSS depuis le 01/07/24 elle reçu une facture d hospitalisation que faire

La payer…

Si sa css a commencé le 01/07 elle ne couvrira pas une hospitalisation qui a eu lieu avant

Oui mais le dossier a était lancé le 28 avril et normalement ça devrait être couvertes c et sa que je comprends pas

Non, ce n’est pas comme ça que ça fonctionne désormais

La loi c’est que la CSS prend effet au premier jour du mois, suivant la décision d’attribution

Dans votre cas, le dossier a été traité en juin Donc CSS valable à compter de juillet

Oui mais la assistante sociale a fait la demande avant l accouchement donc je sais plus quoi faire

Oui je dois faire quoi d autre car cette situation m inquiète

La protection de la CSS s'applique à partir de la validation du dossier de demande la CSS et non dépot de celui-ci donc si l'hospitalisation a eu lieu entre le dépot du dossier et l'acceptation de celui-ci, les frais d'hospitalisation seront à votre charge car les garanties de la CSS s'appliquent à partir de l'acceptation de la demande.