J'ai reçu un avis pour le règlement des participations forfaitaires et franchise de 2019 à 2024. Cependant, il appartient aux caisses de transmettre ANNUELLEMENT un avis des montants dus ce que je n'ai pas reçu. Suis-je dans l'obligation de payer ?
Qu'encoure une personne qui ne règle pas ces participations forfaitaires et franchise ? Le code de la sécurité sociale oblige t-il les organismes d'assurance maladie à recouvrer les créances de participations forfaitaires et de franchises ?
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Bonjour nad,
Vous pouvez consulter le montant des franchises et des participations forfaitaires dues à partir de votre compte ameli en allant dans la rubrique "Mes paiements" puis "Participations forfaitaires et franchises" en sélectionnant les années qui vous intéressent.
Si vous ne possédez pas de compte ameli, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut vous transmettre un avis de règlement par voie postale.
Votre caisse dispose d'un délai de 5 ans pour récupérer les participations forfaitaires et les franchises médicales en attente sur votre dossier. Si vous ne réglez pas les sommes demandées, elles pourront être récupérées.
Ce topic intitulé "Participation forfaitaire et franchises", vous apportera de plus amples renseignements à ce sujet.
Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 28/01/2021
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Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...
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