Capital décès

Bonjour Mickael,

Les bénéficiaires non prioritaires peuvent prétendre au capital décès à la seule condition de formuler la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du décès (Art.L332-1 du CSS).

L’envoi d’une demande incomplète ne suspend pas le délai de prescription de deux ans, sauf cas de force majeure (Art.2234 du code civil).

Si toutefois le bénéficiaire de rang 1 se manifeste en apportant la preuve d’un cas de force majeure l’ayant empêché de fournir les informations utiles dans le délai, le capital pourra lui être versé et un indu devra alors être généré à l’encontre du descendant.

Pour des raisons de confidentialité je n'ai pas accès à votre dossier. Je ne suis donc pas en mesure de visualiser précisément l'évolution de votre demande de capital décès.

Je vous invite à contacter le 36 46 afin de faire le point avec un conseiller qui pourra vous guider et vérifier la présence du dossier initialement déposé.

Vous pouvez également questionner votre caisse depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli. Votre demande sera transmise au service concerné.

Je vous souhaite une bonne journée.