Remboursement de soins d'urgence pour ressortissants européens non assurés

Bonjour ethannn,

Je vous informe que l'aide médicale de l'État (AME) est destinée aux personnes en situation irrégulière au regard de la règlementation française sur le séjour en France. En tant que communautaire européenne, l’irrégularité de séjour débute à compter de 6 mois de résidence en France, les 3 premiers mois étant autorisés en libre circulation pour les ressortissants européens.

Dans un premier temps, je vous recommande de vous rapprocher du service social de l'établissement dans lequel votre conjointe a été soignée, afin de vérifier si sa situation permettrait une prise en charge au titre de "soins urgents".  Si tel était le cas, c'est à l'établissement hospitalier de fournir une demande de prise en charge au titre des soins urgents directement à la caisse.

Les soins urgents sont définis comme ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naitre. Doivent être aussi pris en charge :

- les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse ;
- les soins dispensés à la femme enceinte et au nouveau né ;
- les interruptions de grossesse pour motif médical ;
- les interruptions volontaires de grossesse ;
- les médicaments délivrés après la réalisation des soins dès lors que la délivrance de ces médicaments est indispensable pour la réussite des soins engagés ;
- les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie infectieuse transmissible.

Ces soins sont pris en charge dans tous les établissements de santé, publics ou
privés, soit dans le cadre d’une hospitalisation, soit dans le cadre des actes et
consultations externes, y compris la délivrance des médicaments.

Si votre conjointe était dans l'une des situations évoquées, l'établissement peut alors faire une demande de prise en charge auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site ameli.fr : Aide médicale de l'État et soins urgents.

Dans le cas contraire, elle peut prendre contact avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence, afin de leur expliquer sa situation et vérifier si une aide est possible.

Enfin, elle peut saisir le médiateur de sa CPAM, afin d'activer la demande d'affiliation qui a été transmise. En effet, en tant que partenaire de PACS d'un ressortissant français déjà affilié auprès de l'Assurance Maladie ou venant s'affilier sur critère d'activité, elle doit être exonérée du délai de carence de trois mois pour l'ouverture de ses droits. Toutefois, ses droits ne pourront être ouverts qu'à partir de la date de remise du dossier complet de demande d'ouverture de droits. Si le dossier n'était pas complet lors de son passage aux urgences, il n'y aura pas de remboursement possible par l'Assurance Maladie au titre de son affiliation mais éventuellement au titre de soins urgents. Je vous conseille alors de faire un point avec l'établissement hospitalier.

Vous trouverez les démarches à effectuer pour contacter la médiation en vous rendant sur cette page du site ameli.fr "Comment saisir le médiateur ?".

Je vous souhaite une bonne journée.