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Quels documents fournir au CNSE/CPAM pour demander la prise en charge d'une congélation d'ovocytes à l'étranger

Bonjour, j'ai 36 ans et souhaite congeler mes ovocytes. Je n'ai pas de motif médical, il s'agit d'une congélation dite "sociétale" si j'ai bien compris. Les délais dans les centres en France étant beaucoup trop longs (j'ai appelé 25 centres, tous m'ont annoncé un délai allant entre 1 an et plus de 2 ans d'attente, que ce soit en Ile-de-France ou partout ailleurs). En me renseignant sur le site de l'assurance maladie, j'ai vu que cette congélation peut être prise en charge à l'étranger si les délais en France sont trop longs. J'ai pris contact avec différentes cliniques en Espagne, passé une échographie et fait une prise de sang pour mesurer mon taux d'hormone AMH.
Le site de l'Assurance maladie mentionne qu'il faut envoyer ces résultats ainsi qu'un certificat médical détaillé d'un médecin à la CPAM/CNSE du Morbihan, qui étudiera le dossier et tranchera pour une prise en charge ou non. Or, quel courrier faut-il envoyer ? le modèle en ligne ne correspond qu'à une FIV/PMA, pas à la congélation et mon gynécologue pense que ce n'est pas ce qu'il faut qu'il envoie.
Quel document faut-il ?
Cordialement
Coralie

Chrysaline

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Bonjour Chrysaline,

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l'autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas le coût de la conservation.

Pour des soins à l'étranger, cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Greffe de rein à l'étranger avec un donneur vivant".

La situation évoquée est différente de la vôtre mais la réponse s'applique

Je vous souhaite une bonne journée.


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Chrysaline

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Bonjour Laetitia, je vous remercie pour ce message.
Toutefois j'avais déjà lu celui concernant la greffe de rein à l'étranger, et les pages concernant la prise en charges de soins à l'étranger sur le site Ameli.fr

Ma question porte sur la nature précise du document à envoyer à la CPAM du Morbihan, car celui mis en modèle sur le site ne correspond pas à la congélation d'ovocytes, mais uniquement à une FIV.

Cordialement
Caroline

Bonjour Chrysaline,

S'agissant de soins programmés, vous devez faire une demande d'entente préalable.

Formulez votre demande au médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) par courrier à l’adresse suivante :

CPAM du Morbihan

CNSE – Médecin-conseil

rue Alexandra David Neel

CS 80330

56018 Vannes Cedex

Votre demande d'autorisation préalable de prise en charge doit être accompagnée du certificat médical détaillé établi par votre médecin, précisant obligatoirement la maladie, les soins qui doivent être pratiqués, les raisons pour lesquelles leur réalisation à l'étranger s'avère nécessaire, le pays et la structure dans laquelle les soins seront réalisés ainsi que les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous serez traité.

Le médecin conseil vous notifiera sa décision.

Bonne journée.