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Rétroactivité

Bonjour je n'ai pas touché ma pension d'invalidité durant 6ans, Problème personnel j'ai été à la rue et par la suite il a été compliqué de débloquer mon dossier) l'invalidité vient de me verser ma pension retroactivement depuis juillet 2022 mais ne m'a rien versé pour les années précédente,est ce normal? Je n'ai jamais dépassé le salaire de référence.
Merci pour votre aide.
Ps: je n'ai pas trouvé d'article concernant une rétroactivité de pension limité dans le temps.

Julie

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Elryn

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2 ans et 3 mois. C’est le délai maximum de retour en arrière. Donc c’est normal que vous ayez reçu les arrières que depuis juillet 2022

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Elryn
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Charline

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Bonjour Julie, 

Si la pension ne vous a jamais été versée depuis son attribution ou en cas de suspension (pour défaut de réception de déclaration de ressources par exemple), en l’absence de dispositions spécifiques dans le code de la Sécurité sociale pour l’action en paiement d’arrérages de pension d’invalidité, le délai de prescription de droit commun de 5 ans s’applique (Art.2224 Code civil).

L’avis du service médical pour la remise en paiement des arrérages de pension n’est pas prévu par la réglementation et doit intervenir dans les conditions de droit commun.

Si vous souhaitez faire le point sur votre dossier, je vous invite à contacter un conseiller, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.

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Charline
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Julie

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Merci pour votre réponse, si j'avais déjà touché ma penssion, elle a été suspendu, du coup l'arrière ne peu dépasser 2ans et 3 mois où l'arrière peut être de 5ans?

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Julie
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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Julie,

Effectivement, en cas de suspension de la pension, c'est bien un rappel sur 5 ans qui doit être également effectué.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Mél
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Julie

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Bonjour Mélanie, merci pour votre retour,pourriez vous me dire si il existe un article de loi concernant les 5ans? Afin d'appuyer ma demande?
Surtout qu'on m'a demandé de justifier tout mes revenus avant 2022 donc je pensais que effectivement il y aurait rétroactivité (mes revenus étaient soit à zéro ou pas très haut donc je n'ai jamais dépassé le salaire de référence) mais ils on appliquées la rétroactivité seulement à partir de juillet 2022.
J'ai envoyé un message sur l'espace assuré en date du 22 octobre pour demander la raison j'ai eu comme réponse qu'après étude de mon dossier ils transféré ma demande au service expert. Je vais attendre la réponse si elle arrive et ferais une réclamation. Une personne qui m'a répondu parle d'une rétroactivité de 2 ans et 3 mois,qu'il s'agit du délai maximum de rétroactivité. J'avoue être un peu perdue.

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Julie
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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Comme précisé, le délai de prescription de droit commun de 5 ans est réalisé en application de l’article 224 du Code Civil pour l’action en paiement d’arrérages de la pension d’invalidité.

Le délai de 2 ans et le trimestre en cours s'applique pour le paiement des indemnités journalières en maladie, maternité, paternité et risque professionnel. Il s'applique également pour la demande de remboursement d'un soin par l'assuré.

Bonne journée.

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Mél
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