Bonjour,
j'ai fait ma demande complémentaire santé le 24 novembre et j'étais hospitaliser le 25 novembre, le 19 décembre j'ai reçu acceptation de ma demande avec une participation financière à partir de 01/01/2022, j'ai demandé une rétroactivité à date de hospitalisation le 25/11/2021 mais il m'ont pas à accepter ma demande, après le site de la ministère de santé :
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faq_cp...
Rétroactivité en cas d'hospitalisation
[mis à jour le 25-10-2021]
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de Complémentaire santé solidaire (avec et sans participation), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de Complémentaire santé solidaire lorsque la personne n’a pas été en mesure de déposer sa demande le jour de son entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à la caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.
Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999
Lettre ministérielle du 03/10/2002
Pourriez-vous svp me répondre pourquoi ma demande à été refuser ???
Après le site de ministère de santé je pourra avoir droit.
Cordialement
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Bonjour Anna,
Lors d'une première demande de Complémentaire santé solidaire, attribuée après une hospitalisation, la rétroactivité du droit n'est possible que pour l'attribution d'une Complémentaire santé solidaire sans participation financière. La rétroactivité est possible à la date d'entrée d'hospitalisation dans la limite de deux mois. Elle doit être transmise dans un délai maximum de deux mois après le début de l'hospitalisation et le demandeur doit être hospitalisé à la date de dépôt ou l'hospitalisation doit avoir pris fin depuis moins d'un mois.
Pour faire le point sur votre situation vous pouvez contacter le service social de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les modalités sont expliquées sur ameli.fr : "Être accompagné(e) par le service social de l’Assurance Maladie".
Bonne journée.
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