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Participation forfaitaire et Franchise

Bonjour,

Je vous contacte en espérant que vous allez pouvoir m'aider ou m'aiguiller dans mes démarches s'il vous plaît.
Les posts sur ce sujet sont clôturés depuis plusieurs années.

En ce début octobre 2024, je reçois un courrier de la CPAM me demandant en différé les participations forfaitaires et franchises de 2019 à 2024.

De 2019 à 2024 la caisse primaire d'assurance maladie me demande la somme de 122.06€.

Bien évidemment je n'ai pas cette somme en ces temps d'inflation.

Auparavant la CPAM prélevait ses cotisations à la source même avec une mutuelle. Que s'est-il passé ? Pourquoi les patients n'ont pas été informés de ce changement ?

De plus les personnes ne se connecte pas souvent à leurs comptes Ameli n'aurai jamais vu ce courrier réclamant de l'argent sur 5ans.

Autre question s'il vous plaît :
Comment constesté cette demande de paiement svp ?

En effet, selon le code de la sécurité sociale les articles en vigueur indiquent un délai de récupération des participations forfaitaires et franchises sur un délai de 2ANS et non 5ANS.

La loi a changé il y a plusieurs années mais la sécurité sociale ne s'est pas mise à jour et réclame sur 5ans.

Avez vous d'autres articles de loi en vigueur en 2024 à ce sujet svp ?

Je rédige un courrier RAR à destination de la CPAM ce jour

Ce n'est pas de ma faute si j'ai une maladie chronique et un traitement médicaments à vie.

Merci pour votre réponse qui je l'espère m'aidera

LeNormand

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Marion

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Bonjour LeNormand,

Concernant le délai de récupération de ces prestations, celui-ci est déterminé par un texte de loi. Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce délai qui était de 30 ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (loi publiée au J.0 du 18 juin 2008) et ramené à 5 ans (article 2224 du code civil).

L'avis de sommes à payer que vous avez reçu concerne le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires  qui n'ont pas pu être déduit au moment du remboursement effectué sur le compte du professionnel de santé.

Vous avez la possibilité d'effectuer un règlement en plusieurs fois. Pour la mise en place d'un échéancier, vous devez contacter le 3646.

Enfin, je vous informe qu'il n'y a pas de contestation possible sur cet avis de sommes à payer. 

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter ce topic intitulé : "Participation forfaitaire et franchise médicale". 

Je vous souhaite une bonne journée.

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Marion
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Elryn

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La cpam prélève à la source et au fur et à mesure quand elle le peut. Donc si depuis vous n’avez jamais avancé les frais elle n’a pas pu récupérer.

La loi n’est pas rétroactive. Aussi même si elle a changé les franchises dues en 2019 ont bien 5 ans pour être récupérées.

Vous avez d’ailleurs été informé via vos décomptes que ces franchises seraient à récupérer dès que possible.
Ce n’est pas non plus la faute de la cpam si vos médecins mettent tout sur le dos de votre ALD (j’en ai 3 et pourtant j’ai parfois des consultations hors ALD…)

Vous pouvez faire une réclamation mais la loi est bien respectée côté cpam.
Il est plus probable qu’un échéancier vous sera proposé

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Elryn
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