Retenues et franchises

Bonjour Flageolet,

Si vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant et que vous n'avez pas l'occasion de percevoir de remboursements, vous restez redevable des participations forfaitaires et franchises médicales.

Désormais, un courrier vous demandant de régler ces sommes est envoyé périodiquement par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avec une référence de créance à renseigner sur le service de paiement en ligne. Dans le cas contraire, il n'est pas possible de régler par le biais du téléservice.

Pour plus d'informations, je vous conseille la lecture de ces articles issus du site ameli.fr sur les participations forfaitaires et les franchises médicales.

Concernant le délai de récupération de ces prestations, celui-ci est déterminé par un texte de loi. Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce délai qui était de 30 ans a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (loi publiée au J.0 du 18 juin 2008) et ramené à 5 ans (article 2224 du code civil).

Bonne journée.