Assurance pour une concubine d’une personne employée

Bonjour Raddeo,

Votre conjointe peut être exonérée du délai de carence dans le cadre du regroupement familial. Pour cela vous devez joindre à sa demande d'affiliation une justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de mariage, certificat de concubinage...)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce topic relatif à l'affiliation d'un communautaire européen et ce topic sur le regroupement familial. La procédure de regroupement familial ne peut s'appliquer qu'aux ressortissants non européens et n'es prévue que pour les conjoints (mariage). Pour les membres de la famille d'un ressortissant Français ou Européen, la procédure de rapprochement familial peut être appliquée pour les concubins.

Conformément à l'article L. 161-1 du CSS, on entend par membres de la famille les personnes suivantes :

• le conjoint de l'assuré social, son concubin (certificat et justificatifs de vie commune) ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de l’équivalent étranger ;

• les enfants mineurs à leur charge (…) ;

• l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Par conséquent, quelle que soit la nationalité du membre de la famille ou du demandeur résidant en France et rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence au titre de la PUMa, la condition de stabilité de la résidence sur le territoire français est satisfaite, sans délai, pour les membres de sa famille qui souhaitent l’accompagner ou le rejoindre en France, sous réserve du respect des conditions requises au regard de la législation française du droit au séjour et de la situation familiale.

Pour faire le point sur les documents à transmettre dans sa situation, vous pourrez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pourrez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.