bonjour,
la loi Puma a supprime le statut d'ayant d'ayant droit majeur dans le regime general de securite sociale
Partant , la ou la loi Puma s'applique il n'existe plus d'ayant droit MAJEUR
Or ce statut d'ayant droit majeur existe toujours dans les regimes speciaux comme celui de la SNCF , de EDF et celui des fonctionnaires d'etat
merci de m'expliquer pourquoi
bonne journee
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Voir le profilParce que ces régimes ont leur propre règle de gestion et de législation concernant les ayants droits. Ça a toujours été le cas.
Par exemple les étudiants avec parents cpam devaient à l’époque s’affilier aux caisses étudiantes (lmde etc) alors que les étudiants avec parents sncf restaient ayant droit de leurs parents à la sncf
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