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ouverture de droit en France suite à séjour à l'étranger sans activité

Bonjour,

Mon fils majeur est parti vivre en Allemagne pour suivre sa conjointe pacsée. Il ne travaille pas en Allemagne et ne bénéficie donc d'aucune couverture santé. S'il est atteint d'une maladie grave, peut il être pris en charge par la CPAM s'il revient en France et que moi, sa mère, l'héberge à mon domicile en France?
J'ai pu voir sur le cerfa 157-63*02 intitulé "demande d'ouverture des droits", que l'on peut bénéficier de la prise en charge des frais de santé sans délai si on est membre de la famille rejoignant (mon fils donc) ou accompagnant, pour s'installer en France, un assuré travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière (en l'occurence moi sa mère). Cette condition nous est elle applicable?

pirouette

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Charline

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Bonjour pirouette,

La condition de regroupement familial permettant d'être dispensé du délai de carence de 3 mois est déterminé par l'article L161-1 CSS.

Cet article stipule que sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;

b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;

3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Non ca concerne les couples

pirouette

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Merci Charline pour votre réponse.

J'ai entre temps appelé le 3646 qui m'indique que la simple production d'un livret de famille prouvant mon lien de parité avec mon fils que j'hébergerai dans de telles circonstances suffit à exonérer du délai de carence de 3 mois. Infirmez vous cette information ?

Comment interpreter la condition 3 de l'article L 161-1 CSS : en l'absence d'enfants à charge, la condition des travaux de ménage suffit elle ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cdlt

Elryn

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Non elle ne suffit pas

Quant au 3646 les réponses qu’ils peuvent apporter sont de niveau 1 et votre situation est plus complexe qu’un niveau 1

Charline

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Bonjour pirouette,

Je vous confirme la réponse apportée précédemment. La condition 3 indique "se consacre exclusivement aux travaux du ménage ET à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré".

Toutefois, si vous souhaitez faire le point sur votre situation, je vous invite à prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Si vous n'avez pas de compte ameli vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Je vous souhaite une bonne journée.