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Il y a 2 ans j'ai pris un CPE pour ma fille. Etant auto-entrepreneur, l'ursaff m'a dit que je devais mettre fin à mon auto-entreprise pour pouvoir bénéfcier du congé parental. J'ai dont du mettre fin à mon auto-entreprise.
Puis je suis retombée enceinte.
Souhaitant bénéficier de mon congé maternité, j'ai mis fin à mon CPE.
Assurée d'avoir droit aux indémnités puisque : « Les salaires à prendre en compte pour cette nouvelle indemnisation sont ceux qui ont permis le calcul de l'indemnité lors du congé de maternité ayant précédé le congé parental d'éducation. »
Mais je n'ai pas été indémnisée sans aucun courrier ni explication.
Après plusieurs relances j'ai fini par obtenir une réponse orale m'indiquant que je n'étais plus affiliée auto-entrepreneur, donc je ne pouvais pas bénéficier des indemnités de congé maternité.
J'ai pourtant donné la preuve que c'est l'Ursaff qui m'a dit de mettre fin à mon auto-entreprise pour mon CPE ... Je n'avais pas le choix!
L'article L311-5 du code de la sécurité sociale dit clairement:
"Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation."
J'ai saisie le médiateur et j'arrive à l'issue des 2 mois de délais sans réponses de leur part.
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Bonjour papagena,
Je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de connaitre l'avancement de votre dossier auprès du médiateur et éventuellement prendre un rendez-vous avec un conseiller.
Vous pouvez également prendre connaissance de ce topic sur les indemnités journalières d'un auto-entrepreneur.
Bon courage dans vos démarches
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Voir le profilInvolontairement privé d’emploi ça ne correspond pas à votre situation
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Inscrit(e) le 10/08/2024
Voir le profilNon en effet, mais je suis involontairement privée de mon affiliation puisque je n'ai pas eu le choix ... C'est délicat, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la cpam depus peu et il y a de gros soucis avec les congés maternité. je pense que je ne dois pas être seule dans ce cas et c'est pour cette raison que j'ai posté ici.
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilIl n’empêche que pour argumenter une contestation on ne peut pas utiliser cet argument…
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Voir le profilJ'entend bien. Mais quel argument utiliser? Le CPE doit permettre aux femmes de pouvoir s'arreter temporairement et en cas de nouvelle grossesse de retrouver leurs droits aux allocations ... dans mon cas j'en ai été privée car pour prétendre au CPE je n'avais pas d'autre choix que de fermer mon auto-entreprise ... Il me semble que ce n'est pas très normal.
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Voir le profilj’utiliserai également cet argument en appuyant sur l’égalité de traitement
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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