Bonjour,
je suis en processus AMP. je vais envoyer à la sécu le Protocole de soin, case 5 cochée : "Diagnostic et traitement de la stérilité" réalisé par mon médecin traitant, avec l'enveloppe bleu "confidentiel". Il faudra ensuite attendre le "courrier de notification". Cela correspond-il à l'acceptation de l'ALD "Affectation Longue Durée Exonérante /Cas particulier / prise en charge de l’infertilité. Les bilans ... " ?
Pour justifier auprès de mon employeur mes absences liées à l'AMP, votre réponse sur le forum a été:" Concernant les justificatifs d’absence auprès de votre employeur, vous pouvez le contacter afin d'avoir plus d'informations à ce sujet...
-> Justement je ne souhaite pas le contacter et l'informer de cette démarche d'AMP.d'où ma question auprès de vous.
Sur le lien donné du service public est précisé: " Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole." Qui réalise cette "autorisation d'absence" ? Quel est ou quels sont les documents que je dois fournir à l'employeur et surtout qui les produit ? Est-il possible que l'act ne soit pas mentionné et simplement indiqué sur un parcours ALD ?
Quelle est la différence entre l'ALD ( Affectation Longue Durée / Cas particuliers / Prise en charge de l'infertilité ) ET ce qu'on appelle le 100% AMP ?
Merci d'avance pour vos différentes réponses,
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Bonjour Fofy135,
La salariée bénéficiant d’une PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires mais seul l'employeur peut permettre l'autorisation. Cette autorisation d'absence est rémunérée par l'employeur. Comme pour les femmes enceintes, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée concernée. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans votre entreprise. Cette disposition dépend du droit du travail.
La personne est donc obligée d'aviser son employeur pour prétendre à cette autorisation.
Le conjoint (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une femme bénéficiant d’une AMP peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.
Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour votre dernière question, je vous suggère la lecture de ce topic intitulé "Prise en charge ALD pour PMA".
Enfin, je vous propose de consulter cet article relatif à l'assistance médicale à la procréation (AMP) publié sur le site service-public.fr.
Bonne journée.
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CM
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