Bonjour,
Je vous contact au sujet de ma mère et son refus administratif à l'invalidité.
Elle a travaillé de nombreuses années à plein temps, puis elle a eut un accident de trajet le 11.06.19, pour lequel elle était en arrêt jusqu'au 31.03.22 inclus.
Ensuite, son médecin l'a mise en arrêt maladie pour autre pathologie, du 01.04.22 au 23.04.24 inclus, et du 23.04.24 au 13.05.24 inclus. Cet arrêt a aussi été indemnisé.
Le 26.04.24 une demande d'invalidité est faite, la prise en compte de la demande est le 14.05.24, le médecin conseil valide l'invalidité le 12.06 avec effet le 26.04.
Mais il y a un refus administratif au motif suivant: "Vos droits d'invalidité sont épuisés depuis le 23/04/2024 , motif : fin du délai de maintien des droits visé à l'article R.161-3 du code de la Sécurité Sociale (circulaire CNAMTS DGR n° 1967/86 du 15/07/1986)."
Je demande à la CPAM des explications et elle me répond des choses contraires:
Il y a eu refus administratif car vous disposiez d'un an après la fin de vos droits ( indemnités journalières , chômage ou salaires ) afin de faire la demande de pension d'invalidité .
Du fait que vous n'avez pas fait la demande de pension avant le 23/04/2024 , celle-ci a été refusé ."
L'arrêt du 24.04 au 13.05 a été traité indemnisé qu'en juillet par la Cpam, avec retard donc.
Je ne comprends pas, selon la réponse de la Cpam, elle avait un an pour faire la demande après le 23.04, mais elle devait le faire avant le 23.04?
Merci pour vos réponses.
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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...
Bonjour Sasko,
Au vu de la situation de votre mère et n'ayant pas accès à son dossier personnel pour raison de confidentialité, je vous conseille de prendre rendez-vous avec sa CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) afin de faire le point sur sa demande d'invalidité. Et, vous pouvez également suivre les voies de recours indiquées sur son courrier de refus.
En effet, toutes le indemnités journalières versées au titre d'un accident de travail doivent être prises en compte et elles sont assimilables à 6 heures de travail par jour.
Pour l'ouverture des droits à un pension d'invalidité, votre mère doit justifier qu'elle a bien effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l'état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Il convient donc de faire un point avec la caisse pour vérifier la date retenue de constatation médicale pour la reconnaissance en invalidité et qu'il y a bien eu distinction entre l'invalidité (maladie) et l'arrêt en accident de trajet (risque professionnel).
Je vous souhaite une bonne journée.
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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Sabine a été sélectionné comme meilleur répondant
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